Glossary entry

French term or phrase:

(jour et heure) de cause

Portuguese translation:

(dia e hora) da audiência

Added to glossary by Gil Costa
Dec 30, 2010 18:46
13 yrs ago
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French term

de cause

French to Portuguese Law/Patents Law (general) Notificação judicial
"... à comparaître dans un délai de 15 jours pardevant la Cour d'Appel de XXX, jour et heure de cause..."

Quem dá uma ajudinha? Obrigado, desde já!

Proposed translations

+3
1 hr
Selected

(data e horário) da audiência

Ex.: 31 ago. 2010 ... Data e horário da audiência: 02 /09 /2010 - às 9 h (redesignada) ProcessoXXXXX Autor XXXXX ...
diarios-oficiais.com/.../Tribunal-Regional-Trabalho-Parana-30082010-Pg- 216.html - Em cache

Le mot "cause" est utilisé dans des sens divers. En droit procédural, le mot est employé comme synonyme d'"affaire" ou de "procès". Ainsi lorsque, en début d'audience, le juge qui préside les débats, appelle les parties dont le nom figure sur les dossiers pour décider de retenir les affaires qui seront plaidées, de les radier ou de les renvoyer, il procède à "l'appel des causes".

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cause.php

... Conseiller du Roy audit lieu , en leur Auditoire Royal, heure de cause dans la huitaine , pour répondre aux fins & contenus du Procès verbal cy-des- fus ...
books.google.com.br/books?id=KU8LpqMagFEC...
Peer comment(s):

agree Isabelle vago
36 mins
Merci Isabelle! Mes meilleurs vœux pour l'Année 2011!
agree Maria Teresa Borges de Almeida : Merci beaucoup et pareillement de ma part!
3 hrs
Merci Teresa! Mes meilleurs vœux pour l'Année 2011!
agree Henrique Magalhaes : Meilleurs voeux pour la Nouvelle Année!!!
1 day 15 mins
Merci Henrique!!! Pour vous aussi, je vous souhaite une Joyeuse Anée 2011!
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Obrigado, Isabelle. Bom Ano Novo!"
1 hr

conveniente

sugestão
será necessário saber o resto da frase
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