Glossary entry

Spanish term or phrase:

en concurso medial

French translation:

concours médial

Added to glossary by EA Traduction
Feb 6, 2013 15:14
11 yrs ago
6 viewers *
Spanish term

en concurso medial

Spanish to French Law/Patents General / Conversation / Greetings / Letters
SEGUNDO.- Calificación jurídica. Los hechos declarados probados son constitutivos de un delito de lesiones, previsto y penado en el artículo 149.1 del Código Penal, en grado de tentativa de los artículos 16 y 62 del Código Penal, en concurso medial con el delito de allanamiento de morada del artículo 202 CP...

concours de qualifications avec un délit d’entrée illégitime ?

Quel est le petit mot que l'on mettrait devant ?

Proposed translations

+1
17 hrs
Selected

concours médial

La loi s’inspire du Code pénal en matière de concours d’infractions. En
cas de concours idéal et médial on prend exclusivement en considération
l’infraction la plus grave (article 2). On trouve la même inspiration quant à
l’infraction continue ou avec une pluralité de victimes (article 12). Dans cescas, on prononce une seule mesure en prenant comme infraction de
référence le fait le plus grave et la mesure est appliquée dans l’extensionmaximale autorisée par l’article 9, sauf si l’intérêt du mineur conseille une
durée inférieure

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Note added at 17 horas (2013-02-07 09:05:43 GMT)
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pour entree illegitime , je crois que le mot juste est effraction. bonne chance
Peer comment(s):

agree Silvia S
8 days
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3 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Thanks"
14 days

en concours nécessaire

Bonjour, voici ma petite contribution.

Pas tout-à-fait un "concours idéal", parce que l'un des délits sert de moyen à l'accomplissement de l'autre, donc je penche pour "concours nécessaire".


- Références en espagnol pour "en concurso medial" :

http://perso.unifr.ch/derechopenal/assets/files/articulos/a_...


http://digibug.ugr.es/bitstream/10481/1613/1/16792786.pdf



- Références en français pour " en concours nécessaire " (p. 63) :

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/c86f97e697f629acc1256bdd002...$FILE/G9944083.pdf

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