Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
Orden de carga del plan de inspección
French translation:
mandat d'inspection
Added to glossary by
Alban Lefevre
Jul 1, 2009 14:05
14 yrs ago
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Spanish term
Orden de carga del plan de inspección
Spanish to French
Law/Patents
Law: Taxation & Customs
Orden de carga del plan de inspección
Je ne trouve aucune traduction de l'expression "Orden de carga del plan de inspección". Il s'agit d'un texte sur une perquisition reálisée par les autorités fiscales. "autorizando la entrada y registro administrativo, a la Delegación Regional de Cataluña de la Agencia Tributaria para la ejecución forzosa de las actuaciones inspectoras de comprobación e investigación derivadas de la Orden de carga del plan de inspección".
Merci d'avance.
Merci d'avance.
Proposed translations
(French)
4 | mandat d'inspection | Auqui |
3 | ordre / fardeau de preuves | Irène Guinez |
Proposed translations
4 hrs
Selected
mandat d'inspection
Article 38 (contrôle du mandat d'inspection par le
président du tribunal de grande instance) : adopté
après modification (p. 3016)
Amendement no 34 du Gouvernement (information
du Gouvernement par le président du tribunal de
grande instance si ce dernier estime que la demande
d'inspection n'est pas conforme aux stipulations de
la Convention) : adopté (p. 3016)
président du tribunal de grande instance) : adopté
après modification (p. 3016)
Amendement no 34 du Gouvernement (information
du Gouvernement par le président du tribunal de
grande instance si ce dernier estime que la demande
d'inspection n'est pas conforme aux stipulations de
la Convention) : adopté (p. 3016)
Note from asker:
Merci Nicolas !!! |
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Comment: "Merci"
49 mins
ordre / fardeau de preuves
Difficile à trouver
Vu le contexte je pense que orden signifie ordre ou ordonnance.
Carga peut signifier les preuves ou le fardeau de preuves
Vu le contexte je pense que orden signifie ordre ou ordonnance.
Carga peut signifier les preuves ou le fardeau de preuves
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