Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Being knowingly concerned in a fraudulent evasion of the prohibition on importat
French translation:
Ayant agit sciemment dans le but me soustraire frauduleusement à la restriction d'importer des biens
Added to glossary by
Cecile Frenette
Apr 13, 2008 20:15
16 yrs ago
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English term
Being knowingly concerned in a fraudulent evasion of the prohibition on importat
English to French
Law/Patents
Law (general)
Police Statement of Offence
"[Being knowingly concerned in a fraudulent evasion of the prohibition on importation of goods contrary to Section XXX] [of the Customs & Excise Management Act 1979]". This is the full sentence. I am querying the phrase inside the first brackets.
Proposed translations
(French)
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Apr 30, 2008 13:02: Cecile Frenette Created KOG entry
Proposed translations
+2
45 mins
Selected
Ayant agit sciemment dans le but me soustraire frauduleusement à la restriction d'importer des biens
Ma compréhension
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+1
27 mins
étant notoirement impliqué dans une violation/transgression de l'interdiction...
une première proposition.
il y a le choix...
il y a le choix...
1 hr
ayant, en toute connaissance de cause, été impliqué dans le fait d'avoir frauduleusement enfreint
l'interdiction d'importer des marchandises
1 day 8 hrs
Ayant sciemment participé à un contournement frauduleux de l'interdiction d'importation de (...)
"Ayant sciemment participé à un contournement frauduleux de l'interdiction d'importation de biens en violation de l'article XXX"
1 day 14 hrs
étant consciemment impliqué...
Je suis d'accord avec Yann, mais je remplacerais le mot notoirement par consciemment. C'est plus impliquant, sinon on peut répondre à la notion de "notoire" que l'on n'en avait pas concience... et que donc on n'était pas volontairement impliqué
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