Aug 11, 2009 10:10
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English term
claims must be brought under applicable law
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
The parties agree to be bound by the provisions of any applicable limitation on the period of time by which claims must be brought under applicable law or this Agreement, whichever is less.
Proposed translations
(French)
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Patrick (pbtraductions)
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English term (edited):
provisions on the period of time by which claims must be brought under applicable law
Selected
dispositions du droit en vigueur sur le délai d'action
Tout d'abord, je propose une adaptation de l'énoncé de la question pour permettre une réponse compatible avec le Glossaire Kudoz (dans le champ Terme cible).
Cette proposition appliquée à la phrase qui nous est soumise donnerait:
Les parties conviennent d'appliquer toute disposition du droit en vigueur ou du présent contrat limitant le délai d'action, en retenant (toujours) le délai le plus court.
Toujours n'est pas obligatoire mais je pense qu'il renforce l'énoncé et fait ainsi pendant à whichever (un peu rhétorique).
Cette proposition appliquée à la phrase qui nous est soumise donnerait:
Les parties conviennent d'appliquer toute disposition du droit en vigueur ou du présent contrat limitant le délai d'action, en retenant (toujours) le délai le plus court.
Toujours n'est pas obligatoire mais je pense qu'il renforce l'énoncé et fait ainsi pendant à whichever (un peu rhétorique).
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Comment: "Merci à tous pour votre aide précieuse!"
1 hr
reprendre toute la phrase:
Les parties acceptent d'être liées par les dispositions du droit en vigueur ou de ce contrat qui fixent les délais d'introduction d'une action, le délai le + court étant retenu.
2 hrs
Christian Fournier
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voir ci-dessous
Les parties convioennent de respecter toute restriction applicable du délai de dépôt de plainte (ou de réclamation) en vertu de la loi applicable ou du présent contrat, à concurrence du délai le plus court.
3 hrs
les réclamations doivent être introduites selon la loi d'application
traduction juridique ...
11 hrs
les réclamations doivent être soumises d'après la loi applicable
ou la présente Entente, selon le moindre.
Discussion
Une manière de tourner ceci serait: blabla, en respectant le délai le plus court