Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
self-insured retentions
French translation:
franchise autoassurée
Added to glossary by
Marion Delarue
Aug 20, 2016 09:29
7 yrs ago
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English term
France
Traductrice assermentée / Trad. jurada
Native in: French 
Works in: Spanish to French, English to French, French to Spanish
self-insured retentions
English to French
Other
Law (general)
Contrat de prestation de services (construction)
Notwithstanding any provision of this Agreement to the contrary, CONTRACTOR's insurance policy(ies) described in this Sub-Article’s 27.9, 27.10, 27.11 and 27.12 above shall:
(1) cover COMPANY and Affiliates as additional insureds to the extent of CONTRACTOR's indemnification responsibilities; and (2) be primary as to all other policies (including any deductibles or self-insured retentions) and self insurance which may provide coverage.
Je ne trouve que des traductions sur des pages canadiennes...
(1) cover COMPANY and Affiliates as additional insureds to the extent of CONTRACTOR's indemnification responsibilities; and (2) be primary as to all other policies (including any deductibles or self-insured retentions) and self insurance which may provide coverage.
Je ne trouve que des traductions sur des pages canadiennes...
Proposed translations
(French)
| 5 | franchise autoassurée |
Germaine
|
Proposed translations
12 days
Selected
franchise autoassurée
Malgré toute disposition à l’effet contraire… toute police d’assurance de l’Entrepreneur décrite… ci-dessus : 1) couvre la Société…; et 2) [prime] [prévaut] sur toutes les autres polices (y compris toute franchise ou franchise autoassurée) et autoassurances pouvant procurer une couverture.
Self-insured retentions - Franchise autoassurée
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...
La franchise auto-assurée (FAR) représente la portion d’un sinistre qui est payable par le porteur de police directement à l’assureur ou à un intermédiaire.
Self-insured retention (SIR) represents the portion of a loss that is payable by the policyholder, either to the insurer directly or to an intermediary.
http://www.osfi-bsif.gc.ca/eng/fi-if/rtn-rlv/fr-rf/ic-sa/pc-...
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Note added at 12 days (2016-09-01 15:46:08 GMT)
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Je n'ai effectivement rien trouvé non plus à ce sujet sur un site français ou européen, et même en utilisant une traduction littérale (rétention auto(-)assurée, déductible auto(-)assuré). C'est quand même très étonnant puisque ça tient des polices d'assurance des grandes sociétés – et des banques! Pourtant, le terme n'apparaît ni sur Paribas ni même sur IATE! Ce que j'ai trouvé de plus rapproché serait:
Self-insurance reserve - provision de propre assureur
a fund created to cover insurable risks without recourse to an outside organisation
provision constituée en vue de la couverture d'un risque assurable sans recours à un organisme extérieur
Réf. du terme : Internat.Account.Lex.,UEC-Group Accounts
http://iate.europa.eu
Provision de propre assureur - Expression en anglais: Liability for self-insured risks
Provision constituée par l'entreprise qui prend elle-même en charge la part de certains risques non couverte par une assurance.
Au Canada, en France et aux États-Unis, les normes comptables actuellement en vigueur ne permettent généralement pas la constitution d'une telle provision. En Belgique toutefois, la provision de propre assureur est possible sur base statistique.
http://www.wikifisc.com/Provision-de-propre-assureur.ashx
mais je ne crois pas qu’on parle de la même chose. D’ailleurs, si l’on se fie aux résultats, ça ressemble surtout à un procédé (comptable) interne indépendant de l’assurance :
https://www.google.ca/webhp?sourceid=chrome-instant&ion=1&es...
Comme votre contexte rattache la chose aux assurances souscrites par l’entrepreneur, je m’en tiendrais au sens et à la traduction conventionnels.
Self-insured retentions - Franchise autoassurée
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...
La franchise auto-assurée (FAR) représente la portion d’un sinistre qui est payable par le porteur de police directement à l’assureur ou à un intermédiaire.
Self-insured retention (SIR) represents the portion of a loss that is payable by the policyholder, either to the insurer directly or to an intermediary.
http://www.osfi-bsif.gc.ca/eng/fi-if/rtn-rlv/fr-rf/ic-sa/pc-...
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Note added at 12 days (2016-09-01 15:46:08 GMT)
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Je n'ai effectivement rien trouvé non plus à ce sujet sur un site français ou européen, et même en utilisant une traduction littérale (rétention auto(-)assurée, déductible auto(-)assuré). C'est quand même très étonnant puisque ça tient des polices d'assurance des grandes sociétés – et des banques! Pourtant, le terme n'apparaît ni sur Paribas ni même sur IATE! Ce que j'ai trouvé de plus rapproché serait:
Self-insurance reserve - provision de propre assureur
a fund created to cover insurable risks without recourse to an outside organisation
provision constituée en vue de la couverture d'un risque assurable sans recours à un organisme extérieur
Réf. du terme : Internat.Account.Lex.,UEC-Group Accounts
http://iate.europa.eu
Provision de propre assureur - Expression en anglais: Liability for self-insured risks
Provision constituée par l'entreprise qui prend elle-même en charge la part de certains risques non couverte par une assurance.
Au Canada, en France et aux États-Unis, les normes comptables actuellement en vigueur ne permettent généralement pas la constitution d'une telle provision. En Belgique toutefois, la provision de propre assureur est possible sur base statistique.
http://www.wikifisc.com/Provision-de-propre-assureur.ashx
mais je ne crois pas qu’on parle de la même chose. D’ailleurs, si l’on se fie aux résultats, ça ressemble surtout à un procédé (comptable) interne indépendant de l’assurance :
https://www.google.ca/webhp?sourceid=chrome-instant&ion=1&es...
Comme votre contexte rattache la chose aux assurances souscrites par l’entrepreneur, je m’en tiendrais au sens et à la traduction conventionnels.
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Comment: "Ok, merci beaucoup Germaine !"
Discussion
Franchise (deductible): An amount the insurer will deduct from the loss before paying up to its policy limits.
Franchise autoassurée (self-insured retentions): A dollar amount specified in a liability insurance policy that must be paid by the insured before the insurance policy will respond to a loss.
https://www.irmi.com/online/insurance-glossary/terms/s/self-...
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...