Glossary entry

English term or phrase:

announce an harmful acknowledgement

French translation:

faire état d'une reconnaissance préjudiciable, admission préjudiciable

Added to glossary by Germaine
May 1, 2021 16:10
3 yrs ago
21 viewers *
English term

announce an harmful acknowledgement

English to French Law/Patents Other Procuration des E.A.U
Bonsoir !

Je suis toujours sur cette traduction d'une procuration. Pouvez vous, s'il vous plait, m'apporter vos lumières dans ce contexte :
They have the right to ratify and/or enforce an arbitral award and to abandon litigation therein, announce an harmful acknowledgment, and to reconciliation the same.
Change log

May 13, 2021 16:22: Germaine Created KOG entry

Proposed translations

1 hr
English term (edited): harmful acknowledgement
Selected

reconnaissance préjudiciable, admission préjudiciable

La ou les deux phrases qui précèdent le texte cité auraient été utiles, surtout pour vérifier « to reconciliate / reconciliating [?] the same », mais à priori, je dirais :

« Ils ont le droit de ratifier ou de mettre à exécution une décision arbitrale et de se désister du litige s’y rapportant, de faire état d’une admission* préjudiciable et de concilier le tout. »
Ou encore:
« Ils ont le droit d'entériner ou de mettre à exécution une sentence arbitrale et d’abandonner le litige dont elle fait l’objet, de faire état d’une admission* préjudiciable et de concilier le tout. »

* En principe, « reconnaissance préjudiciable », mais il me semble que le terme porterait à interprétation/confusion dans cette phrase, d’où le choix de « admission ».

Entériner (…) et sans reconnaissance préjudiciable à son égard (…) Condamner I'URBSFA aux frais de l'arbitrage.
https://www.bas-cbas.be/cms/resources/141210-3-sentence-arbi...

https://www.google.com/search?q="sentence arbitrale" "reconn...

Que l’article 134 n’exige nullement que l’admission préjudiciable d’un versement fictif soit prouvé…
https://books.google.ca/books?id=QkVGAQAAMAAJ&pg=PA59&lpg=PA...
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
51 mins

annoncer une reconnaissance préjudiciable

Lien 1:
page 2 Paragraphe 2
La présente lettre vous est évidemment adressée sous toute réserve généralement quelconque et sans aucune reconnaissance préjudiciable ni renonciation, ma cliente se réservant le droit d'engager les éventuelles procédures et/ou actions nécessaires à assurer le respect de ses prérogatives syndicales.

Lien 2:
Le tout sans reconnaissance préjudiciable et sous toute réserve généralement quelconque, sans renonciation et notamment sous réserve de majoration ou de diminution en cours d’instance.
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search