Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
announce an harmful acknowledgement
French translation:
faire état d'une reconnaissance préjudiciable, admission préjudiciable
Added to glossary by
Germaine
May 1, 2021 16:10
3 yrs ago
21 viewers *
English term
announce an harmful acknowledgement
English to French
Law/Patents
Other
Procuration des E.A.U
Bonsoir !
Je suis toujours sur cette traduction d'une procuration. Pouvez vous, s'il vous plait, m'apporter vos lumières dans ce contexte :
They have the right to ratify and/or enforce an arbitral award and to abandon litigation therein, announce an harmful acknowledgment, and to reconciliation the same.
Je suis toujours sur cette traduction d'une procuration. Pouvez vous, s'il vous plait, m'apporter vos lumières dans ce contexte :
They have the right to ratify and/or enforce an arbitral award and to abandon litigation therein, announce an harmful acknowledgment, and to reconciliation the same.
Proposed translations
(French)
5 | reconnaissance préjudiciable, admission préjudiciable | Germaine |
3 | annoncer une reconnaissance préjudiciable | Saeed Najmi |
Change log
May 13, 2021 16:22: Germaine Created KOG entry
Proposed translations
1 hr
English term (edited):
harmful acknowledgement
Selected
reconnaissance préjudiciable, admission préjudiciable
La ou les deux phrases qui précèdent le texte cité auraient été utiles, surtout pour vérifier « to reconciliate / reconciliating [?] the same », mais à priori, je dirais :
« Ils ont le droit de ratifier ou de mettre à exécution une décision arbitrale et de se désister du litige s’y rapportant, de faire état d’une admission* préjudiciable et de concilier le tout. »
Ou encore:
« Ils ont le droit d'entériner ou de mettre à exécution une sentence arbitrale et d’abandonner le litige dont elle fait l’objet, de faire état d’une admission* préjudiciable et de concilier le tout. »
* En principe, « reconnaissance préjudiciable », mais il me semble que le terme porterait à interprétation/confusion dans cette phrase, d’où le choix de « admission ».
Entériner (…) et sans reconnaissance préjudiciable à son égard (…) Condamner I'URBSFA aux frais de l'arbitrage.
https://www.bas-cbas.be/cms/resources/141210-3-sentence-arbi...
https://www.google.com/search?q="sentence arbitrale" "reconn...
Que l’article 134 n’exige nullement que l’admission préjudiciable d’un versement fictif soit prouvé…
https://books.google.ca/books?id=QkVGAQAAMAAJ&pg=PA59&lpg=PA...
« Ils ont le droit de ratifier ou de mettre à exécution une décision arbitrale et de se désister du litige s’y rapportant, de faire état d’une admission* préjudiciable et de concilier le tout. »
Ou encore:
« Ils ont le droit d'entériner ou de mettre à exécution une sentence arbitrale et d’abandonner le litige dont elle fait l’objet, de faire état d’une admission* préjudiciable et de concilier le tout. »
* En principe, « reconnaissance préjudiciable », mais il me semble que le terme porterait à interprétation/confusion dans cette phrase, d’où le choix de « admission ».
Entériner (…) et sans reconnaissance préjudiciable à son égard (…) Condamner I'URBSFA aux frais de l'arbitrage.
https://www.bas-cbas.be/cms/resources/141210-3-sentence-arbi...
https://www.google.com/search?q="sentence arbitrale" "reconn...
Que l’article 134 n’exige nullement que l’admission préjudiciable d’un versement fictif soit prouvé…
https://books.google.ca/books?id=QkVGAQAAMAAJ&pg=PA59&lpg=PA...
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51 mins
annoncer une reconnaissance préjudiciable
Lien 1:
page 2 Paragraphe 2
La présente lettre vous est évidemment adressée sous toute réserve généralement quelconque et sans aucune reconnaissance préjudiciable ni renonciation, ma cliente se réservant le droit d'engager les éventuelles procédures et/ou actions nécessaires à assurer le respect de ses prérogatives syndicales.
Lien 2:
Le tout sans reconnaissance préjudiciable et sous toute réserve généralement quelconque, sans renonciation et notamment sous réserve de majoration ou de diminution en cours d’instance.
page 2 Paragraphe 2
La présente lettre vous est évidemment adressée sous toute réserve généralement quelconque et sans aucune reconnaissance préjudiciable ni renonciation, ma cliente se réservant le droit d'engager les éventuelles procédures et/ou actions nécessaires à assurer le respect de ses prérogatives syndicales.
Lien 2:
Le tout sans reconnaissance préjudiciable et sous toute réserve généralement quelconque, sans renonciation et notamment sous réserve de majoration ou de diminution en cours d’instance.
Reference:
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