Glossary entry

English term or phrase:

ensemble agreement

French translation:

contrat d’engagement

Added to glossary by ph-b (X)
Jul 27, 2022 08:53
1 yr ago
38 viewers *
English term

ensemble agreement

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Explication du client :

« It’s a musical ensemble. We basically hire [actors] in various territories world wide to star in our music videos, sing on our records and be the face of the brand. »

Autre définition :
« ...a written contract between the members of the ensemble that outlines the rights and responsibilities of each of the members. An ensemble agreement will spell out the ensemble’s legal structure and ownership, the formulas for dividing income and expenses, and the apportioning of intellectual-property rights. It will provide methods for resolving disputes and effecting personnel changes—even for the eventual dissolution of
the ensemble.
»
http://www.caseartslaw.com/perch/resources/zvm-article-re-en...

(USEN > FRFR)

Merci d'avance !
Change log

Jul 28, 2022 13:26: ph-b (X) Created KOG entry

Jul 28, 2022 13:27: ph-b (X) changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/3387455">ph-b (X)'s</a> old entry - "ensemble agreement"" to ""Contrat d’engagement""

Discussion

ph-b (X) (asker) Jul 28, 2022:
Parfait ! Merci à tous.
ph-b (X) (asker) Jul 27, 2022:
Adrien, J'avais en effet repéré l'écart entre l'explication et la définition. Le problème est que le client parle bien d'un ensemble agreement, mais l'explication (envoyée à ma demande) ne correspond pas exactement à la (seule ?) définition trouvée et donc reproduite ici.

Je n'exclus pas que le terme puisse avoir été employé à la légère, ce qui ne facilite pas la traduction.
Platary (X) Jul 27, 2022:
Bonjour, Si l'on se réfère à la seule explication du client, il s'agirait tout simplement de ce que l'on nomme un "contrat d'engagement" ou d'un "contrat d'artiste".

Si l'on examine l'autre définition, la question est bien différente dans la mesure où il est considéré que les différents membres font partie d'un groupe, d'un "ensemble", mais pas à prendre uniquement au sens musical pour autant, déjà constitué. Quelle est la nature juridique de ce groupe ? Le groupe a-t-il des statuts ? Que définissent ces derniers ? En France des groupes musicaux sont très souvent des associations et il sera généralement question de "règlement intérieur".

Le Code Civil (article 1102) prévoyant la liberté contractuelle, rien ne s'appose donc à ce qu'un ensemble se munisse d'un "contrat d'ensemble (de groupe) musical" sans qu'il soit nécessairement fait référence à un gérant, un partenaire commercial (label) ou autre.
Samuël Buysschaert Jul 27, 2022:
HTH/Fwiw Si ça peut aider:

Il y' a mention ici de "contrat de groupe"/'accord de groupe":
https://www.wipo.int/edocs/pubdocs/fr/copyright/939/wipo_pub...
(p100-105)
Comment gagner sa vie avec la musique OMPI

et exemples ici (FR/BE/CH)
https://www.suisa.ch/fileadmin/user_upload/service/Recht_Rat...
https://imusician.pro/fr/ressources/blog/contracts-musique
https://www.nevermindthesmallprint.be/fr/base-de-connaissanc...

Proposed translations

+2
3 hrs
Selected

Contrat d’engagement

Il s’agit bien ici d’un contrat d’engagement – comme le suggère pertinemment Adrien – et non d’un contrat de partenariat.
Ce terme est courant dans le monde du spectacle ou dans le milieu artistique.
C’est une sorte de contrat de mission qui renferme l’ensemble des droits et obligations des parties, dans le cadre d’un spectacle ou d’une représentation. (C’est ce que décrit exactement le lien documentaire joint à votre post).
Ce contrat d’engagement est signé par un groupe ou une troupe de théatre (« ensemble » en anglais, d’où l’expression de « ensemble agreement »).
Le contrat d’artiste a exactement le même sens, mais s’applique plutôt en pratique à un seul artiste (comédien ou chanteur) et non à un groupe.
Le terme de contrat de partenariat a une toute autre signification dans ce contexte et ne convient pas du tout.
Peer comment(s):

agree AllegroTrans : this seems to be the safest way to translate this concept of an "ensemble" (which is not defined and could be just about any kind of group)
3 mins
agree Germaine : Contrat d'engagement d'un ensemble, à l'évidence, si l'on se fie à ce qu'en dit le client.
2 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer.
1 hr

Convention de partenariat

Une suggestion.
Cordialement
Peer comment(s):

neutral AllegroTrans : "partenariat" has a fairly specific meaning; it's not clear from the asker's text whether this "ensemble" is a partenariat
1 hr
Something went wrong...
+1
5 hrs

contrat modèle (d'adhésion) groupe de musique ou troupe de théâtre

Strange that the literal French translation of contrat d'ensemble doesn't work.

> d'adhésion - a standard, take-it-or-leave-it agreement: unclear from the context, but commonly touted by a well-knownm firm of Show-Business Solicitors known to me in Covent Garden.

Musical ensembles and the Brecht Theatre / Theater Ensemble come to mind.

I wonder if 'contrat d'engagement' is more individiual than ensemble - cut to Groupe de Musiciens in the second example sentence.
Example sentence:

es contrats de travail des artistes intermittents ne peuvent pas comporter ... peut aussi avoir constitué une troupe de théâtre ou un groupe de musique

Le Contrat d’engagement d’un Artiste peut notamment être utilisé entre un Organisateur / Producteur et un Musicien / Groupe de Musiciens / Artiste soliste / Choriste /

Peer comment(s):

agree AllegroTrans : ...groupe de musique (see first line of Asker's explanation)
4 days
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