Nov 17, 2001 02:15
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English term
shall be relied upon as conclusive evidence of any matter stated
English to French
Law/Patents
No certificate of payment shall be relied upon as conclusive evidence of any matter stated therin, nor shall it affect or prejudice any right of the Owner or the Contractor against the other.
Proposed translations
+1
1 hr
Selected
ne pourra constituer de preuve valable quand à son contenu
Aucune attestation de paiement ne pourra constituer de preuve valable quand à son contenu, ni non plus ne pourra avoir une action ou porter préjudice aux droits ....
[or: preuve valable permettant de vérifier les informations qui y sont contenues]
[or: preuve valable au niveau de l'authenticité des informations contenues -quelles qu'elles soient-, ]
[or: preuve valable permettant de vérifier les informations qui y sont contenues]
[or: preuve valable au niveau de l'authenticité des informations contenues -quelles qu'elles soient-, ]
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3 hrs
Aucune attestation de paiement ne saurait constituer une preuve valable de l'un quelconque des faits
ci-inclus, ni modifier ou porter atteinte à l'un quelconque des droits respectifs du Propriétaire ou du Contractant.
shall: ne saurait
any : quelconque
shall: ne saurait
any : quelconque
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