This site uses cookies. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
Cookie settings
its majority owned subsidiaries
to take second turns
This question was closed without grading. Reason: No acceptable answer
Aug 21, 2007 11:38
16 yrs ago
11 viewers *
English term

gardening leave

English to French Other Human Resources Employment
Hello,

I was wondering if anyone knew the French equivalent of 'gardening leave' when after handing in your resignation you continue to be paid during the period notice in return for agreeing not to work for a competitor for a period of time. I think this is fairly common in finance etc. I've only found 'mise à l'écart' so far and few anglicised 'congé de jardinage'
Many thanks in advance!!
Proposed translations (French)
5 +1 indemnité de non concurrence
4 Mise en disponibilité (rémunérée)
3 clause de non-concurrence ??
3 dispense de préavis rémunérée
3 licenciement avec préavis non presté
2 +1 "congé buissonnier"
2 préavis non-effectué

Proposed translations

12 mins

clause de non-concurrence ??

Cette clause figure dans les contrats de travail en France, mais cette clause n'est pas accompagnée d'un quelconque versement

--------------------------------------------------
Note added at 16 mins (2007-08-21 11:54:13 GMT)
--------------------------------------------------

Autant pour moi ! Voilà ce que dit Vikipédia :

Elle doit comporter une contrepartie financière :Elle est généralement égale à 30% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié des douze derniers mois (ou 6, ou 3 derniers mois).[24]La Cour de Cassation vient aujourd’hui renforcer la protection du salarié à qui l’on impose une clause de non concurrence, en précisant que cette contrepartie financière est due du seul fait de la cessation de la relation de travail, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail[25]. La contrepartie financière ne peut dépendre uniquement de la durée de la relation de travail et son paiement ne peut pas intervenir avant la rupture car elle a pour objet d'indemniser le salarié[26]. En l'absence de contrepartie, la clause est réputée nulle et non écrite.

donc clause de non-concurrence !
Note from asker:
Malheureusement j'ai également un paragraphe sur la clause de non-concurrence car c'est encore autre chose. Merci tout de même !
Something went wrong...
19 mins

dispense de préavis rémunérée

Note from asker:
ce n'est pas non plus une 'dispense' de préavis rémunérée car il faut tout de même être disponible pendant toute la durée de son préavis et on peut parfois vous demander de travailler de la maison plutôt que des locaux de l'entreprise. Merci tout de même. Toute autre suggestion est la bienvenue !
Something went wrong...
1 hr

Mise en disponibilité (rémunérée)

"rémunérée" n'est pas obligatoire car la notion de "mise en disponibilité" inclut le fait d'être rémunéré pendant la période de disponibilité.

--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2007-08-21 13:28:36 GMT)
--------------------------------------------------

Voici la définition en anglais :

http://en.wikipedia.org/wiki/Garden_leave

--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2007-08-21 13:31:06 GMT)
--------------------------------------------------

http://encarta.msn.com/dictionary_561533271/gardening_leave....
Reference:

http://www.ccip94.ccip.fr/index.asp?idlangue=5&idmetapage=258&idprofil=5

Note from asker:
Mon salarié ne réintégrera pas son entreprise à la fin de son 'gardening leave' alors bien que l'expression me plaise bien, je ne crois pas en effet qu'elle couvre exactement l'expression de gardening leave. merci de votre aide précieuse
Peer comment(s):
neutral mchd : cette notion suppose la réintégration dans l'entreprise d'origine et ce n'est pas ce cas de figure, il me semble
11 mins
Exactement ce qui est d'ailleurs décrit dans la définition de wikipédia
Something went wrong...
1 hr

préavis non-effectué

I'm not suggesting this as a translation, just as a path to explore. Employers sometimes ask their employees not to work their notice period but I'm not sure how you can work in the fact that this is in exchange for not going to the opposition.
Something went wrong...
1 hr

licenciement avec préavis non presté

Licenciement avec préavis : quels problèmes pourraient surgir ? ... le délai de préavis légal doit être presté et le travailleur ne doit plus venir ...
http://www.sd.be/website/be/fr/4000A/40B00C/40B10C/40B1ZC/10...
Peer comment(s):
neutral Emma Paulay : Ici, il s'agit d'une démission.
2 mins
neutral CMJ_Trans (X) : cette utilisation de "prester" est typiquement belge....
17 mins
Something went wrong...
+1
1 hr

"congé buissonnier"

Si ça n'existe pas, c'est en effet dommage ; pourquoi pas le créer, ce congé de jardinage ? C'est tellement moins triste comme expression.

--------------------------------------------------
Note added at 2 Stunden (2007-08-21 14:15:12 GMT)
--------------------------------------------------

Après avoir vu les avis des collègues, je pense que je mettrais "indemnisation de la période contractuelle de non-concurrence" ou qqc comme cela.
Note from asker:
C'est bien vrai mais je ne suis pas sûre qu'une expression inventée conviendrait à mon client, surtout au vu de la nature juridique du contrat !
Peer comment(s):
agree Alain Berton (X) : Il faut la breveter car, une fois sur Google, je prends le pari que les Proz Google Maniacs vont se jeter dessus.
8 hrs
... et je vivrai des revenus des licences ! Merci Alain... :-)
Something went wrong...
+1
21 hrs

indemnité de non concurrence

Dans la clause de non concurrence on trouve cette indemnité : L'article explique : "sans indemnité de non concurrence une clause n'a plus la même valeur".
Voir liens.

--------------------------------------------------
Note added at 22 heures (2007-08-22 09:39:48 GMT)
--------------------------------------------------

non-concurrence avec un trait d'union. Pardon!
Example sentence:

Par ailleurs, on ne peut que conseiller à l'employeur de vérifier sa convention collective avant de fixer le montant de l'indemnité de non-concurrence : en effet, si celle-ci était d'un montant inférieur à celui prévu par les dispositions conventio

Reference:

http://www.onlineformapro.com/espaces/formateur/gestio/clause.asp

http://rfsocial.grouperf.com/article/0064/ra/rfsocira0064_0900_8196D.html

Peer comment(s):
agree marie-christine périé
1 day 21 hrs
Something went wrong...
Close search
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search