Feb 17, 2012 00:18
12 yrs ago
English term

waives the right to challenge venue

English to French Law/Patents Law: Contract(s) credit application and guarantee
Hello all,

I'm in trouble with the following expression : "waives the right to challenge venue".

Context :"Any disputes hereunder will be brought exclusively in the courts located in the city of Toronto, Ontario and Buyer submits to the jurisdiction of such courts and waives the right to challenge venue."

Many thanks in advance for helping

Proposed translations

+6
59 mins
Selected

renonce au droit de contester le lieu (la juridiction)

En contexte : ... renonce à leur droit de porter l’action devant d’autres tribunaux.

C’est la manière dont je comprends cette phrase. Avec challenge venue = contester le lieu (ou la juridiction)
Peer comment(s):

agree Timothy Rake
41 mins
Merci
neutral Germaine : Va pour "lieu", mais pas pour juridiction. Pour le contexte, on ne renonce pas à porter l'action "devant d'autres tribunaux", mais plutôt devant les tribunaux d'un autre lieu.
1 hr
oui, d'autres tribunaux que ceux de Toronto. Est-ce que "juridiction" ne s'entend pas aussi pour la compétence territoriale? "La juridiction ... c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence" www.dictionnaire-juridique.com/definition/juridiction.php
agree Emiliano Pantoja
4 hrs
Merci
agree Alain Mouchel : compétence territoriale
5 hrs
Merci
agree Marie-Yvonne Dulac : très bien "juridiction" dans le sens de "compétence territoriale"
6 hrs
Merci
agree AllegroTrans
13 hrs
Merci
agree enrico paoletti
1 day 17 hrs
Merci
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+2
2 hrs

renonce au droit de contester ce ressort

Tout différend à l'égard des présentes sera soumis aux tribunaux situés dans la cité de Toronto, Ontario, exclusivement et l'Acheteur s'en remet à la compétence de ces tribunaux et renonce au droit de contester ce ressort.
ou, en plus bref et plus standard: L'acheteur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux situés dans la cité de Toronto, Ontario, quant à tout différend à l'égard des présentes et il renonce au droit de contester ce ressort.

Compétence (eng. jurisdiction)
Aptitude d'un tribunal à connaître d'une affaire, en raison de sa nature ou du territoire où elle a pris naissance. On utilisera le terme compétence notamment dans les expressions compétence d'attribution (ratione materiae) et compétence territoriale (ratione personæ vel loci). Le terme juridiction est à éviter dans ce sens.

ressort n. m.
Étendue géographique constituant l'objet de la compétence territoriale d'une autorité administrative ou juridictionnelle. On parlera, par exemple, du ressort d'un tribunal,... Le terme juridiction est à éviter dans ce sens.

juridiction n. f. - English jurisdiction
Pouvoir de juger dont sont investis certaines personnes, les tribunaux et certains organismes de l'État.
Pouvoir qu'ont les tribunaux de juger et de rendre la justice par application du Droit.
Ensemble des tribunaux de même nature ou de même degré. Selon la nature, on parle notamment de juridiction civile par opposition à juridiction pénale; selon le degré, on parle de juridiction de première instance par opposition à juridiction d'appel.
www.granddictionnaire.com
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
47 mins
agree Danièle Horta
12 hrs
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+1
2 hrs

renonce au droit d'en contester la compétence/de contester leur compétence

de contester la compétence desdits trubunaux/de ces derniers


Je crois que "venue", bien que normalement se traduisant pas "lieu du procès", pourrait être traduit ici « compétence »

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03 ...legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/1ere/2005/11/29/03-13215/

29 nov. 2005 – ... par motif adopté, caractérisé la renonciation de la MAAF à contester la compétence de ce Tribunal, partant légalement justifié sa décision de

www.greffe-tc-paris.fr/lexique_greffe/index.php?Exception permettant de contester la compétence du tribunal saisi, laquelle doit être soulevée avant ... Renonciation tant à la procédure qu'au droit y afférent...

avocats.fr/space/jean-claude.guillard/tag/tribunal
... un conjoint peut avoir intérêt à contester la compétence du Tribunal choisi

Peer comment(s):

agree Amandine Added : ou la juridiction
6 hrs
merci Mamande
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15 hrs

renonce au droit de contester la compétence territoriale de ces tribunaux

La clause est ce que l'on appelle une clause attributive de juridiction.

Il s'agit d'une clause par laquelle les parties dérogent soit aux règles de compétence d'attribution (aptitude à connaître d'une affaire déterminée par l'ordre auquel appartient la juridiction, par le degré de juridiction, par la nature de la juridiction et par celle des affaires), soit aux règles de compétence territoriale (aptitude à connaître d'une affaire déterminée par des critères géographiques, par exemple domicile ou résidence d'une partie, lieu de situation de l'immeuble etc cf Vocabulaire juridique Gérard Cornu PUF).

En règle générale, il s'agit de déroger à la compétence territoriale (compétence ratione loci).

Ici il semble que la compétence d'attribution ne pose pas problème (apparemment deux commerçants, la décision sera en première instance etc) et a priori il s'agit bien uniquement de déroger aux règles de compétence territoriale en désignant expressément les tribunaux de Toronto (c'est-à-dire en fixant le lieu: "venue").

Concrètement, je pense que l'on pourrait aussi se contenter d'écrire "et d'en contester la compétence" (plus élégant).

"Ressort" est à exclure : c'est l'étendue géographique de la compétence d'un tribunal. On ne peut pas contester un ressort !

Example sentence:

Article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile français : Toute clause qui'directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes qui ont toutes l

de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée

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8 days

renonce au droit de recuser la competence des tribunaux des villes citées

Concordance
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