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Dec 19, 2020 20:13
3 yrs ago
31 viewers *
English term

or is reckless in not knowing

English to French Law/Patents Law (general) financial markets/insider trading/best disclosure practices/material nonpublic information
Discovery happens when a director, officer [...] of the Company learns that the Company or any person acting on the Company’s behalf disclosed information that such director, officer [...] knows, or **is reckless in not knowing,** is both material and nonpublic.
Proposed translations (French)
4 dont ledit [...] connaît, sauf incurie de sa part, le caractère à la fois...
4 ou est irresponsable au point d'ignorer...
2 +2 ou qu'il ou elle / ignore par insouciance téméraire / passe outre par dol éventuel /
3 imprudent dans son devoir de prendre connaissance
5 -2 ou qu'il est sensé connaître par ignorance coupable
3 ou qui ne s'est pas soucié de savoir

Discussion

ph-b (X) Dec 23, 2020:
Et donc Comme le dit Adrian, reckless... is one level short of negligence. Mais si la réponse choisie reflète tant le sens que le registre/niveau du texte source et qu'elle n'exprime pas ce qu'on voudrait qu'ils soient, il faudrait maintenant que cette traduction fidèle fasse son entrée dans le glossaire (Nathalie ? JH ?).
Germaine Dec 22, 2020:
Pour l’Europe, on parle d’un « dispositif anti-abus de marché » et l’on utilise encore :
information privilégiée… cette personne sait, ou devrait savoir…
https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actual...
Germaine Dec 22, 2020:
Pour une traduction nord-américaine, j’aurais probablement retenu « savait ou ne pouvait ignorer » ou encore « savait ou aurait dû savoir » - comme l’a suggéré François. Et il est intéressant de noter que c’est d’ailleurs cette dernière expression qui est utilisée en France :

…article L. 621-6 du code monétaire et financier… toute personne disposant d'une information privilégiée doit s'abstenir d'utiliser celle-ci… article 622-1, toute personne disposant d'une information privilégiée doit également s'abstenir de communiquer cette information… article 622-2… ces obligations d'abstention s'appliquent à toute personne détenant une information privilégiée… et « qui sait ou qui aurait dû savoir » …
https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000030391763?...
Germaine Dec 22, 2020:
En l'occurrence, Nathalie retient "incurie" : Indifférence et manque total de soin ou d'application dans l'exercice d'une fonction ou dans l'exécution d'une tâche. Synon. abandon, insouciance, laisser-aller, mollesse, négligence (https://www.cnrtl.fr/definition/incurie)

Quant au choix de « reckless » :
In American English: careless; heedless; not regarding consequences… [person, behaviour] (= careless) imprudent(e) (https://www.collinsdictionary.com) - “a term that means to be careless and indifferent to the welfare of other people” (https://thelawdictionary.org)

plutôt que « negligent » (qui a pour synonymes careless, regardless, thoughtless), il semble que ce soit le “langage” standard aux États-Unis en vertu de la Regulation FD (fair disclosure). Cette règle « is not an anti‐fraud rule, only conduct that is knowing or reckless can constitute a violation. »
https://media2.mofo.com/documents/faqs-regulation-fd.pdf
ph-b (X) Dec 22, 2020:
« une faute de négligence » J'en déduis que vous avez des sources fiables qui vous indiquent que recklessness se traduit par « négligence » ? Et sauriez-vous pourquoi votre auteur a choisi d'utiliser reckless et non pas negligent ?
François Tardif Dec 22, 2020:
En effet, la divulgation n’est pas causée par un(e) membre de la direction, mais celui-ci ou celle-ci a sûrement le devoir d’être à l’affut de toute divulgation et d’y remédier le plus vite possible.
Nathalie Stewart (asker) Dec 22, 2020:
Merci Merci infiniment à tous.
Parmi les réponses pertinentes, j'ai hésité entre plusieurs propositions, mais je pense que celle de JH convient le mieux au présent contexte qui n'est pas celui des crimes lourds de droit commun (il ne s'agit pas de meurtre ou de blessures) mais de la finance et des délits d'initiés. Il s'agit effectivement du cas où la divulgation est involontaire (non-intentionnelle), mais constitue malgré tout une faute de négligence car l'auteur de la divulgation a le devoir, de par sa position au sein de l'entreprise, de ne pas ignorer le caractère important et non public des informations en question.
Germaine Dec 22, 2020:
Laurent, « Entre ce que je pense, ce que je veux dire, ce que je crois dire, ce que je dis, ce que vous avez envie d'entendre, ce que vous croyez entendre, ce que vous avez envie de comprendre et ce que vous comprenez, il y a dix possibilités qu'on ait des difficultés à communiquer, mais essayons quand même. »
François Tardif Dec 22, 2020:
Laurent Je ne suis pas sûr que vous ayez bien saisi le sens de la phrase… Elle dit, en gros, que :
« Il y a divulgation [ou toute appellation d’un quelconque manquement] lorsqu’un membre de la direction ou un(e) titulaire de charge de la Société apprend que la Société, ou une personne la représentant, a divulgué de l’information que ledit membre de la direction ou titulaire de charge sait, ou ne peut pas ne pas savoir, être pertinent et non-publique. »

Le « is reckless in not knowing » se réfère au fait que qqn de la Direction aurait dû, de par sa fonction, savoir que ladite information était « sensible et/ou non-publique », et ce, sans nécessairement avoir contribué à la divulgation.

En ce qui concerne le ton de certaines interventions, je suis d’accord avec vous, il monte parfois au-delà des limites de la courtoisie; il est bon de le faire remarquer de temps en temps. Mais ce serait dommage que vous nous abandonniez aussi tôt. Je suis sûr que vous aurez d’excellentes suggestions à nous proposer à l’avenir… Attention cependant, il est sage de ne pas affirmer quoi que ce soit trop catégoriquement et de n’utiliser les 5 degrés de conf. qu’en cas de pleine certitude.
AllegroTrans Dec 21, 2020:
@ Laurent I can't say I find the comments on this particular question too agressive. Most of it is healthy debate imo.
Laurent Di Raimondo Dec 21, 2020:
J'abandonne... Chers Consoeurs et Confrères,
Je trouve que les échanges sont particulièrement et étonnamment agressifs sur ce thread.
Même si je ne suis qu'un nouveau venu sur ProZ, je pensais que les échanges se faisaient habituellement dans le cadre d'un échange convivial et respectueux des compétences techniques de chacun(e).
Je suis déçu et donc, à l'avenir, je garderai mes avis pour moi.
Je vous souhaite de reprendre un ton plus convivial entre vous, car c'est bien ce que ce site mérite, en espérant que notre amie Nathalie trouvera dans tout ce fatras la bonne définition pour son client.
Daryo Dec 20, 2020:
What could make sense que (the Company Officer) savait, ou ne pouvait ne pas le savoir que par ignorance coupable, ...

but it must more than one least convoluted way of phrasing it.
Germaine Dec 20, 2020:
Nathalie, Variante intéressante qui me semble bien coller à la "vraie vie":

The SEC alleged in its claim that “Moore, on the basis of information that he knew, or was reckless in not knowing, was material, non-public, and had been acquired in the course of his employment, knowingly or recklessly misappropriated the information from the employer for his personal benefit…
https://www.dlapiper.com/en/canada/insights/publications/201...
La S.E.C. a allégué dans sa demande que « Moore, sur la base d’informations qu’il savait, ou qu’il ne pouvait pas ne pas savoir, qui étaient déterminantes, non-publiques et avaient été acquises pendant son emploi, a sciemment ou imprudemment détourné de l’employeur ces informations pour son bénéfice personnel...
https://www.dlapiper.com/fr-CA/canada/insights/publications/...
Germaine Dec 20, 2020:
Laurent, Légifrance ne renvoie aucune occurrence de "connaître par ignorance" et seulement trois occurrences de "ignorance coupable", mais aucune n'associe les syntagmes "censé connaître et "par ignorance coupable":
https://www.legifrance.gouv.fr/search/all?tab_selection=all&...

Dans les circonstances, je ne crois pas que vous puissiez affirmer que "censé connaître par ignorance coupable" est "l'exacte expression utilisée en Droit français dans ce contexte".

De toute façon, et en toute logique, je ne vois pas comment il peut être possible de "connaître une information importante "par ignorance". Soit on connaît la chose, soit on l'ignore. Par contre, on peut parfaitement "ignorer" une chose que l'on connaît: ignorer une insulte qui nous est adressée, ignorer un larcin commis sous nos yeux. Mais c'est donner un autre sens à "ignorer". Comme "connaître des aléas par ignorance" donne un autre sens à "connaître".
Germaine Dec 20, 2020:
Effectivement, c'est que qu'emploie la réglementation québécoise: sait ou devrait raisonnablement savoir.
François Tardif Dec 20, 2020:
sait ou devrait savoir ? tout simplement...
Renate Radziwill-Rall Dec 19, 2020:
idée ... est assez imprudent de ne pas connaître ...
Helene Carrasco-Nabih Dec 19, 2020:
ou est irresponsable au point d'ignorer... Je ne suis pas juriste. il me semble que cette tournure ne relève pas directement du vocabulaire juridique, mais se rapporte à des faits, qu'il s'agit de restituer aussi précisément et clairement que possible.

Proposed translations

17 hrs
Selected

dont ledit [...] connaît, sauf incurie de sa part, le caractère à la fois...

autres possibilités :

dont ledit [...] connaît, sauf imprudente inattention de sa part, le caractère à la fois...

dont ledit [...] connaît, sauf inprudente impéritie de sa part, le caractère à la
fois...

dont ledit [...] connaît, sauf impéritie négligente de sa part, le caractère à la fois...
Peer comment(s):
agree Daryo : "incurie"
1 hr
merci Daryo
agree Germaine : avec "incurie" = insouciance, laisser-aller, négligence. Mais "impéritie" n'a pas sa place ici (et surtout pas "impéritie négligente" qui me fait l'effet d'ajouter injury to insult.
5 hrs
merci Germaine
disagree Laurent Di Raimondo : Le terme "incurie" n'est guère plus employé dans les textes juridiques actuels en Droit français. On parle désormais de "négligence coupable" ou de "négligence blâmable".
6 hrs
en total désaccord avec votre commentaire aussi peremptoire qu'erroné, une simple recherche terminologique prouve le contraire, à savoir l'utilisation de 'incurie' dans des dossiers juridiques actuels ou très récents
disagree ph-b (X) : « incurie » (negligence) ne traduit pas reckless (= insouciance, irresponsabilité). Ce n'est pas non plus le même registre. Vous changez le sens et le style du texte. Quant à « impéritie » (= incompétence), rien à voir non plus.
22 hrs
même à supposer que vous ayez raison, et j'en doute dans le contexte précis du sens global voulu de l'ensemble de la phrase source et de ma première solution, j'ai également proposé d'autres solutions, parmi lesquelles : "...imprudente inattention..."
neutral Adrian MM. : radioactivement, pour nous lecteurs de Science et Vie des anneés soixante en France, s'apparente trop à Mme. Marie Curie...
2 days 7 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer.
27 mins

ou est irresponsable au point d'ignorer...

Alternative : "ou pousse l'inconscience au point de ne pas savoir..."
Reference:

https://www.linguee.fr/francais-anglais/search?source=auto&query=He+is+reckless+in+not+knowing

Note from asker:
Merci Hélène. Cependant cela fait partie d'un texte juridique... n'y a-t-il pas une expression plus juridique?
Peer comment(s):
neutral AllegroTrans : Vaguely right idea in layperson's terms, but is it a legal expression suitable for Asker's text?
4 hrs
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4 hrs

imprudent dans son devoir de prendre connaissance

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Peer comment(s):
neutral Germaine : Je ne crois pas, non. La question semble plutôt renvoyer aux règles de communication de l'information importante au public visant à contrer le "tuyautage" et les délits d'initiés. Et c'est "ignorer" dans le sens "écarter sciemment", non "ne pas savoir".
17 hrs
neutral Daryo : "devoir de prendre connaissance" is right but not the best way of saying it OTOH "imprudent" is ways too mild - it's more "insouciant", as in "a director that couldn't be bothered/couldn't care less about keeping his/her mouth shut about company's secrets
22 hrs
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+2
7 hrs

ou qu'il ou elle / ignore par insouciance téméraire / passe outre par dol éventuel /

reckless, contrary to the discussion entry and as opposed to rashness, is a civil and criminal term of art, such as causing death by reckless driving, besides which there is a distinction in ENG criminal law drawn between subjective and objective recklessness falling short of criminal negligence. Compare the ENG cases of R. vs. Cunningham and R vs. Caldwell.

Note also that 'par dol éventuel' is translated as both rashly and recklessly in Bridge.
Example sentence:

La différence entre le dol éventuel et la négligence consciente réside dans la volonté de l'auteur et non dans la conscience.

Reference:

http://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-patents/305160-reckless-disregard.html

Peer comment(s):
agree Daryo : "ignore par insouciance téméraire"
11 hrs
Merci, lepo hvala and thanks.
agree Germaine : avec "ignore par insouciance" - tout court - http://canlii.ca/t/fxbqv, http://canlii.ca/t/gp30m
13 hrs
Merci and thanks
disagree JH Trads : attention, dans la phrase source, 'not knowing' n'a pas le sens de qqch d'intentionnel, alors que 'passer outre' l'a, et que 'ignorer' peut aussi avoir un sens de délibéré (ne pas faire cas de...), à la différence du texte source
14 hrs
Puis lisez plutôt 'passer outre' ....
agree ph-b (X) : « fait preuve d'insouciance en ignorant/en ne sachant pas » pour respecter la structure du texte.
1 day 8 hrs
funnily enough, I had been toying with the idea of 'faire état d'insouciance téméraire...' rashness being IMO one non-legal step down >a rash decision< from reckless that, in its turn, is one level short of negligence in tort or criminal terms in ENG law.
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-2
12 hrs

ou qu'il est sensé connaître par ignorance coupable

A director or an officer of a company is supposed to have access to any confidential ou secretive information regarding the compagny due to the high-rank of his liability.
In French Law, that is called a legal presumption pursuing to which a director or executive officer may be blamed by recklessly ignoring a specific information is supposed to know.
Example sentence:

La grande ignorance coupable de la ministre Maggie De Block sur la médecine militaire.

Reference:

https://defencebelgium.com/2020/05/23/la-grande-ignorance-coupable-de-la-ministre-maggie-de-block-sur-la-medecine-militaire/

Peer comment(s):
disagree Daryo : CL5 = 100% sure? the way you formulated *the whole of* your translation makes no sense ("connaître par ignorance"???) + this ST is about being aware or not of the confidential character of some information, not about knowing the information.
6 hrs
Yes, Daryo, I'm 100 % sure. That's the dedicated expression according to French Law in this context.
disagree Germaine : Antithétique. Je suppose que vous vouliez dire qlqe chose comme "disregard"? - P.s. On écrit "censé".
9 hrs
Vous avez raison sur la forme, Germaine, on écrit bien "censé". Je m'en suis aperçu trop tard et il est impossible de modifier mon post. Sur le fond, je maintiens ma position : c'est bien l'exacte expression utilisée en Droit français dans ce contexte.
neutral ph-b (X) : « connaître par ignorance » ? Vraiment ?
1 day 3 hrs
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18 hrs

ou qui ne s'est pas soucié de savoir

suggestion
Peer comment(s):
neutral Daryo : that's the right idea, but not a formulation you would use in a contract.
8 hrs
Merci!
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