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Jul 22, 2021 09:45
2 yrs ago
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French term
Italy
Translator and proofreader
Native in: Italian (Variant: Standard-Italy) 
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transferts « retours »
French to Italian
Law/Patents
Law: Contract(s)
GDPR
Buongiorno!
In in appendice di un contratto tra venditore e piattaforma online di vendita trovo questo paragrafo. Il transfer in oggetto è il trasferimento dei dati personali dell'acquirente. Vorrei una mano nel tradurre questi "transferts « retours »".
Grazie in anticipo.
Les paragraphes x et xx ne sont pas applicables lorsque le transfert est strictement nécessaire à l’exécution d’un contrat (...) notamment dans le cas où le transfert est nécessaire à la prise en compte par le Marchand d’une commande réalisée par un Acheteur ou en cas de transferts « retours » ou dans le cas où une autre dérogation prévue par l‘article 49 du RGPD est applicable.
In in appendice di un contratto tra venditore e piattaforma online di vendita trovo questo paragrafo. Il transfer in oggetto è il trasferimento dei dati personali dell'acquirente. Vorrei una mano nel tradurre questi "transferts « retours »".
Grazie in anticipo.
Les paragraphes x et xx ne sont pas applicables lorsque le transfert est strictement nécessaire à l’exécution d’un contrat (...) notamment dans le cas où le transfert est nécessaire à la prise en compte par le Marchand d’une commande réalisée par un Acheteur ou en cas de transferts « retours » ou dans le cas où une autre dérogation prévue par l‘article 49 du RGPD est applicable.
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