Jul 20, 2022 16:27
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English term
France
direct claim
English to French
Law/Patents
Finance (general)
As agreed between the Company and the Foundation, the Foundation is responsible for keeping and managing all Funds to which the Users have a direct claim, for the purpose of safekeeping.
After transferring Digital Assets by the User to the Digital Asset Wallet, the Foundation holds the Digital Assets for User for the purpose of safekeeping.
User has a direct claim on the Foundation for providing the Digital Assets that are held by the Foundation for User for the purpose of safekeeping.
After transferring Digital Assets by the User to the Digital Asset Wallet, the Foundation holds the Digital Assets for User for the purpose of safekeeping.
User has a direct claim on the Foundation for providing the Digital Assets that are held by the Foundation for User for the purpose of safekeeping.
Proposed translations
(French)
| 5 +1 | créance directe [ou droit de revendication directe] |
Laurent Di Raimondo
|
Proposed translations
+1
1 hr
Laurent Di Raimondo
France
France
Native in French
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France
Sworn Expert Translator | Legal Finance
Native in: French
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créance directe [ou droit de revendication directe]
Dans le cas d'espèce, une fondation se voit confier ici le dépôt et la gestion de fonds confiés à elle par une société pour le compte des utilisateurs de cette dernière, à charge pour la fondation de représenter les fonds à première demande des utilisateurs.
Tel peut être brièvement résumé le contenu du texte source.
Dans ce même cadre juridique, il est précisé que « l'utilisateur dispose d'une créance directe à l'encontre de la Fondation dans la représentation des actifs numériques détenus par elle aux fins de conservation pour le compte de ce dernier ».
Pour mémoire, on parle aussi (plus rarement) de droit de revendication directe.
Tel peut être brièvement résumé le contenu du texte source.
Dans ce même cadre juridique, il est précisé que « l'utilisateur dispose d'une créance directe à l'encontre de la Fondation dans la représentation des actifs numériques détenus par elle aux fins de conservation pour le compte de ce dernier ».
Pour mémoire, on parle aussi (plus rarement) de droit de revendication directe.
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