Glossary entry

English term or phrase:

continued at the first hearing

French translation:

ce qui a été confirmé/entériné lors de/à la première audience (ici)

Added to glossary by Fabienne Cilla
May 27, 2023 19:45
1 yr ago
22 viewers *
English term

continued at the first hearing

English to French Law/Patents Law (general) Outdoor clothing
The children of course were placed in foster care under voluntary care and continued at the first hearing.

What does the phrase "continued at the first hearing" mean, and what does it refer to? (What was continued?).
It would be great to have both an explanation and a translation into French.

Merci d'avance à tous!

Discussion

Charles R. May 29, 2023:
Je pense qu'Emmanuella a la solution mais dans ce contexte « maintenu » et « renouvelé » n'ont pas la même signification. D'après ce que je comprends, en France le placement peut être prononcé par une ordonnance puis étudié lors d'une audience au cours de laquelle il est maintenu ou non et enfin il peut être renouvelé ou non lors d'audiences ultérieures.

"Attendu qu'une mesure judiciaire d'investigation éducative a été instaurée par ordonnance en date du 12 mars 2013 ;

Attendu que par ordonnance en date du 10 avril 2013, les mineurs A... et B... ont été confiés provisoirement à l'hôpital mère-enfant de Limoges, aux motifs qu'il apparaissait que B... avait été hospitalisée avec une suspicion de maltraitances physiques, [...]

Attendu que le placement a été maintenu le 19 avril 2013 puis renouvelé les 30 septembre 2013 et 2 octobre 2014 ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032505125

Etant donné qu'il s'agit ici du "first hearing", je pense que maintenu est approprié. Ce bien sûr en partant, peut-être à tort, du principe que la procédure évoquée dans le texte de départ est au moins comparable à la procédure FR, à défaut d'être identique.
AllegroTrans May 28, 2023:
Emmanuella That makes sense. You should post it as an answer.
Emmanuella May 28, 2023:
Therefore, 2 different words : confirmed ( confirmé) and continued.
I would say 'renouvelé / maintenu ' lors de la première audience'.
AllegroTrans May 28, 2023:
To answer your question in English I think this means that the placement into foster care was confirmed, and thus continued, at the first hearing.
Gladis Audi, DipTrans May 28, 2023:
Il me semble que continued relève de la procédure, ici. Un peu de contexte serait utile (phrase précédente si possible).

En général, les enfants sont placés en famille d'accueil lors de la première audience (dans les 72 heures), puis leur statut est réexaminé tous les 6 mois (ou plus tôt, exceptionnellement) lors d'une deuxième, troisième, etc. audience.

Proposed translations

+4
12 hrs
English term (edited): [was] continued at the first hearing
Selected

ce qui a été confirmé/entériné lors de/à la première audience (ici)


The children... were placed in foster care... and continued at the first hearing.

Ça ne me semble pas correct en anglais.

Je dirais plutôt qchose comme : The children... were placed in foster care... and [the placement was] continued at the first hearing.

Le fait de placer des enfants dans une famille d'accueil est nécessairement une décision prise par les pouvoirs publics. Mais dire que le placement ou la décision a été « continué(e) » à la première audience ne me semble pas correct en français non plus.

D'où :

« Naturellement, les enfants ont été confiés à une famille d'accueil/il a été décidé de confier les enfants à une famille d'accueil... ce qui a été confirmé/entériné lors de/à la première audience. »

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Note added at 12 hrs (2023-05-28 08:19:49 GMT)
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Par exemple :


in the court of appeals of iowa

Iowa Judicial Branch (.gov)
https://www.iowacourts.gov › static › media › documents
8 août 2012 — Placement was continued with the father pending placement in a PMIC facility. On June 28, 2010, Z.G. had an extreme outburst at his father's ...

IN THE COURT OF APPEALS OF IOWA No. 1-884 / 11- ...
https://www.iowacourts.gov › media › documents
PDF
23 nov. 2011 — placement was continued with the maternal grandparents. The mother initially made great strides toward reunification; by June 2010,.

Justia
https://law.justia.com › cases › cour...
·
Traduire cette page
The placement was continued on August 5, 1974, and again on July 3, 1975. Meanwhile, on June 25, 1975, the department of adoptions filed its superior court ...


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Note added at 1 day 20 hrs (2023-05-29 16:39:07 GMT)
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Autres exemples :

Or, les démarches en vue de la scolarisation de ces jeunes ne sont souvent entamées qu’une fois la phase d’évaluation finie et la mesure de placement auprès de l’ASE définitivement confirmée par la justice.
https://www.vie-publique.fr/eclairage/286639-mineurs-etrange...

Ce placement direct dans un établissement hôtelier, sans passer par une structure médico-sociale, a été confirmé...
https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2020-018r.pdf

Comme dit Charles R., « en partant, peut-être à tort, du principe que la procédure évoquée dans le texte de départ est au moins comparable à la procédure FR, à défaut d'être identique ». C'est peut-être justement la raison pour laquelle il faudrait éviter les termes des textes juridiques français (« maintenu », etc.) et s'en tenir à des termes généraux qui ne les rappellent pas (« confirmé »), tout en conservant le sens de l'anglais.
Peer comment(s):

agree Aurélien ARPAZ
21 mins
agree AllegroTrans
6 hrs
agree Gladis Audi, DipTrans
8 hrs
agree Daryo : yes, what was "continued" is the placement in foster care.
1 day 16 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous pour vos réponses. Vous m'avez beaucoup aidée !"
+1
10 mins

...qui continuait lors de la première audience.

Les enfants ont bien entendu été placés en famille d'accueil dans le cadre d'une prise en charge volontaire ...qui continuait lors de la première audience.
Peer comment(s):

agree Susana E. Cano Méndez
12 hrs
Something went wrong...
+1
11 mins

toujours d'actualité lors de la première audience

It refers to foster care. Cela se rapporte au placement en famille d'accueil.
Peer comment(s):

agree Maïté Mendiondo-George : excellent
11 hrs
merci !
neutral AllegroTrans : Not "wrong" but "d'actualité" is not in the appropriate register for court proceedings
19 hrs
Something went wrong...
+1
21 hrs

renouvelé / maintenu

Le placement en famille d'accueil

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Note added at 21 heures (2023-05-28 16:52:24 GMT)
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Errata corrige renouvelé / maintenu lors de la première audience
Peer comment(s):

agree Charles R. : maintenu, voir discussion
15 hrs
Merci. D'accord avec votre raisonnement, d'où les 2 termes que j'ai proposés
Something went wrong...
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