English term
claimed common law trademark
XX™ is a claimed common law trademark of YY Corporation in Canada.
Proposed translations
marque commerciale revendiquée en vertu/au titre de la common law
marque commerciale revendiquée sous le droit commun (common law)
Je pense qu'il peut s'agir de ceci.
On revendique la marque au civil.
J'espère que ça aidera.
disagree |
AllegroTrans
: Using "droit commun" as a translation for "common law" is simply wrong // cela non plus // https://fr.wikipedia.org/wiki/Common_law
12 hrs
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Oui, peut-être mieux "droit jurisprudentiel". // Oh! Care to ellaborate? // Wikipedia as source? Really?
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une marque de commerce non déposée et de common law réclamée en vertu d'usage notoire
Droit commun as the ordinary law is arguably a borderline false friend here.
Also: 'L’exclusivité est essentiellement l’avantage le plus important relié à l’enregistrement d’une marque de commerce. Contrairement à une marque de commerce de common law, l’enregistrement d’une marque de commerce auprès de l’OPIC confère au propriétaire inscrit un droit exclusif à l’emploi de la marque, dans tout le *Canada*, en ce qui concerne les marchandises et les services énumérés à l’enregistrement.'
Registered vs. Unregistered Trademarks - Common Law Protection ... - In Canada there are two streams of trademark protection: the registration system and the unregistered or common law approach.
Can.: Il est vrai qu’au fil du temps, des droits d’usage peuvent être acquis à l’égard d’une marque de commerce sans qu’aucun enregistrement ne soit nécessaire. Ces droits acquis ont toutefois une portée limitée.
marque de commerce de common law faisant l'objet d'une demande
Par exemple :
« Autrement dit, le propriétaire d’une marque de commerce de common law et probablement d’une marque qui a fait l’objet d’une demande mais qui n’a pas encore été enregistrée ne pourra plus se prévaloir de... »
https://www.fasken.com/fr/knowledge/2021/06/trademarks-and-l...
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Note added at 3 hrs (2023-08-29 10:06:49 GMT)
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Ou peut-être « ayant fait l'objet » selon le contexte ?
agree |
AllegroTrans
6 hrs
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agree |
Andrew Bramhall
10 hrs
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agree |
Eric KUATE FOTSO
2 days 4 hrs
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