Aug 29, 2023 06:52
9 mos ago
30 viewers *
English term

claimed common law trademark

English to French Law/Patents Law: Patents, Trademarks, Copyright Trademarks
Dans la phrase :
XX™ is a claimed common law trademark of YY Corporation in Canada.

Proposed translations

+2
53 mins
Selected

marque commerciale revendiquée en vertu/au titre de la common law

Attention à ne pas confondre la notion de droit commun français/québecois et celle de common law du droit anglais (la common law s'applique au Canada, à l'exception je crois du Québec), donc autant éviter d'écrire "droit commun".
Peer comment(s):

agree AllegroTrans : du common law
9 hrs
Merci pour la validation. Le féminin semble plus courant pour common law il me semble (https://journals.openedition.org/miranda/8686#:~:text=Généra... )
agree Martina Maigret
9 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous."
-1
36 mins

marque commerciale revendiquée sous le droit commun (common law)

Bonjour.

Je pense qu'il peut s'agir de ceci.
On revendique la marque au civil.

J'espère que ça aidera.
Peer comment(s):

disagree AllegroTrans : Using "droit commun" as a translation for "common law" is simply wrong // cela non plus // https://fr.wikipedia.org/wiki/Common_law
12 hrs
Oui, peut-être mieux "droit jurisprudentiel". // Oh! Care to ellaborate? // Wikipedia as source? Really?
Something went wrong...
+1
1 hr
English term (edited): claimed common law trademark, (Can.)

une marque de commerce non déposée et de common law réclamée en vertu d'usage notoire

In England & Wales, a similar theme is the law in the tort of 'passing-off' at English Common Law (FRE: 'parasitisme' / piracy) of a business, goods or services. No regd. trademark is needed to bring such an action.

Droit commun as the ordinary law is arguably a borderline false friend here.

Also: 'L’exclusivité est essentiellement l’avantage le plus important relié à l’enregistrement d’une marque de commerce. Contrairement à une marque de commerce de common law, l’enregistrement d’une marque de commerce auprès de l’OPIC confère au propriétaire inscrit un droit exclusif à l’emploi de la marque, dans tout le *Canada*, en ce qui concerne les marchandises et les services énumérés à l’enregistrement.'
Example sentence:

Registered vs. Unregistered Trademarks - Common Law Protection ... - In Canada there are two streams of trademark protection: the registration system and the unregistered or common law approach.

Can.: Il est vrai qu’au fil du temps, des droits d’usage peuvent être acquis à l’égard d’une marque de commerce sans qu’aucun enregistrement ne soit nécessaire. Ces droits acquis ont toutefois une portée limitée.

Peer comment(s):

agree Martina Maigret
1 day 51 mins
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+3
3 hrs

marque de commerce de common law faisant l'objet d'une demande


Par exemple :

« Autrement dit, le propriétaire d’une marque de commerce de common law et probablement d’une marque qui a fait l’objet d’une demande mais qui n’a pas encore été enregistrée ne pourra plus se prévaloir de... »
https://www.fasken.com/fr/knowledge/2021/06/trademarks-and-l...

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Note added at 3 hrs (2023-08-29 10:06:49 GMT)
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Ou peut-être « ayant fait l'objet » selon le contexte ?
Peer comment(s):

agree AllegroTrans
6 hrs
agree Andrew Bramhall
10 hrs
agree Eric KUATE FOTSO
2 days 4 hrs
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