Glossary entry (derived from question below)
Italiano term or phrase:
condizioni \"salvo prova\"
Francese translation:
vente à l\'essai sous condition(s) suspensive(s)
Added to glossary by
Viviane Brigato
Oct 25, 2009 13:06
14 yrs ago
1 viewer *
Italiano term
condizioni "salvo prova"
Da Italiano a Francese
Legale/Brevetti
Gestione aziendale
Con alcuni clienti abbiamo fatto delle condizioni "salvo prova", ma essendo molto costose ... sono poco utilizzate.
Proposed translations
(Francese)
4 | vente à l'essai sous condition(s) suspensive(s) | Agnès Levillayer |
Proposed translations
1 giorno 1 ora
Selected
vente à l'essai sous condition(s) suspensive(s)
"vendita a prova" clausola salvo assaggio/salvo prova
http://www.simone.it/catalogo/v61_2a.pdf
pag. 4
http://books.google.com/books?id=soS2S7-ijkQC&pg=PA154&lpg=P...
pag. 154
Vente à l'essai
Type de vente prévu à l'article 1588 du Code civil permettant à l'acquéreur de faire un essai avant d'acquérir la chose.
Cette vente est faite normalement sous condition suspensive, cependant dès lors que l'essai est concluant la vente est réputée avoir été faite rétroactivement.
'essai doit être objectif, de sorte que s'il est concluant, la vente est formée.
La jurisprudence décide que l'essai est concluant si à l'expiration du délai d'essai l'acheteur n'a pas manifesté sa volonté de ne pas conserver le bien.
Tant que l'essai n'est pas concluant la charge des risques pèse sur le vendeur, néanmoins pendant cette période l'éventuel acheteur doit s'occuper de la chose comme sa propre chose et il en ait le gardien.
http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Ventealessai.h...
Vente à l'essai
La vente à l'essai est un contrat de vente qui ne devient effectif que lorsque l'essai de la chose vendue a donné satisfaction à l'acheteur.
http://www.jobintree.com/dictionnaire/definition-vente-a-l-e...
vopir art. VII:
http://books.google.com/books?id=NYgPAAAAQAAJ&pg=PA32&lpg=PA...
http://www.simone.it/catalogo/v61_2a.pdf
pag. 4
http://books.google.com/books?id=soS2S7-ijkQC&pg=PA154&lpg=P...
pag. 154
Vente à l'essai
Type de vente prévu à l'article 1588 du Code civil permettant à l'acquéreur de faire un essai avant d'acquérir la chose.
Cette vente est faite normalement sous condition suspensive, cependant dès lors que l'essai est concluant la vente est réputée avoir été faite rétroactivement.
'essai doit être objectif, de sorte que s'il est concluant, la vente est formée.
La jurisprudence décide que l'essai est concluant si à l'expiration du délai d'essai l'acheteur n'a pas manifesté sa volonté de ne pas conserver le bien.
Tant que l'essai n'est pas concluant la charge des risques pèse sur le vendeur, néanmoins pendant cette période l'éventuel acheteur doit s'occuper de la chose comme sa propre chose et il en ait le gardien.
http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Ventealessai.h...
Vente à l'essai
La vente à l'essai est un contrat de vente qui ne devient effectif que lorsque l'essai de la chose vendue a donné satisfaction à l'acheteur.
http://www.jobintree.com/dictionnaire/definition-vente-a-l-e...
vopir art. VII:
http://books.google.com/books?id=NYgPAAAAQAAJ&pg=PA32&lpg=PA...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci Agnès"
Something went wrong...